Cadre legislatif
- LOI N017-1999-AN
- Loi N°081-2015-CNT portant statut général de la fonction publique d’état
- Loi N°080-2015-CNT portant règlementation de la publicité au Burkina Faso
- Loi N°060-2015-CNT portant régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso
- Loi N°057-2017-AN portant statut de la fonction publique hospitalière
- Loi N°037-2020-AN portant promotion des établissement sanitaire privé de soins BF
- Loi N°017-99-AN Portant Code des drogues
- Loi N°016-2016-AN relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrosisme au Burkina Faso
- Loi N°012-2013-AN portant régime général des importations et des exportations au Burkina Faso
- Loi N°006-2013-AN portant code de l’environnement au Burkina Faso
- Loi N°006-94-ADP portant suppression du Droit de Douane sur les Produits Pharmaceutiques
- Loi N°001-2021-AN portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
- Loi n° 23-94-ADP portant Code de la Santé Publique
- Loi n°064-015 portant liberté d’association
- Loi n°049-2005-AN portant santé de la reproduction
- Loi n°027-2012-AN portant création attribution organisation et fonctionnement de l’ordre national des pharmaciens du Burkina Faso
- loi n°001-2021 DONNÉES PERSONNELLES
- Loi-013-2013-AN-portant-reglementation-de-la-profession-de-commercant-au-Burkina-Faso-et-decrets
- Loi 047 2019 regissant les archives au_bf
- Loi 025-2018-AN portant code pénal
- Code_général_des_Impots_à_jour_loi_de_finances_2021[1]
- Loi N°038-2020-AN relative au don, au prélèvement, à la transplantation et aux greffes d’organes, de tissus et de cellules humaines au BF
- loi_058_portant_code_general_des_impots